Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.096
# Commentaire d’arrêt
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 2025, n° 25-83.096
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## I. Présentation de la décision
### A. Les faits essentiels
M. [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises du Nord par arrêt de la chambre d’accusation du 28 avril 2000, ordonnant prise de corps, pour des faits de recel, tentative de meurtres aggravés, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes.
Condamné par contumace le 19 octobre 2001 à vingt ans de réclusion criminelle, l’intéressé a fait l’objet des formalités de publicité achevées le 23 novembre 2001. Un mandat d’arrêt européen a été émis le 1er février 2021.
M. [Y] a été interpellé le 20 octobre 2023 lors de son arrivée en France, à la suite de son expulsion des États-Unis où il séjournait sous une fausse identité. Il a été placé en détention provisoire le même jour.
### B. La procédure
Après une première prolongation de six mois au terme de la première année de détention provisoire, le procureur général a saisi la chambre de l’instruction aux fins de prolongation pour une seconde période de six mois.
Par arrêt du 26 mars 2025, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rejeté les moyens de prescription soulevés par M. [Y] et ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
M. [Y] a formé un pourvoi contre cette décision.
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## II. La question de droit
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : lorsqu’un arrêt de condamnation rendu par défaut est anéanti rétroactivement par l’effet de l’arrestation du condamné, quel est le point de départ du délai de prescription de la peine ? Doit-il être fixé à la date de l’ordonnance de prise de corps, seul acte subsistant, ou à la date de l’arrêt de condamnation par défaut, pourtant anéanti ?
Le demandeur soutenait que la prescription devait courir à compter de l’ordonnance de prise de corps du 28 avril 2000, ce qui aurait conduit à constater l’acquisition de la prescription, le dé…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
# Commentaire d’arrêt
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 2025, n° 25-83.096
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## I. Présentation de la décision
### A. Les faits essentiels
M. [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises du Nord par arrêt de la chambre d’accusation du 28 avril 2000, ordonnant prise de corps, pour des faits de recel, tentative de meurtres aggravés, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes.
Condamné par contumace le 19 octobre 2001 à vingt ans de réclusion criminelle, l’intéressé a fait l’objet des formalités de publicité achevées le 23 novembre 2001. Un mandat d’arrêt européen a été émis le 1er février 2021.
M. [Y] a été interpellé le 20 octobre 2023 lors de son arrivée en France, à la suite de son expulsion des États-Unis où il séjournait sous une fausse identité. Il a été placé en détention provisoire le même jour.
### B. La procédure
Après une première prolongation de six mois au terme de la première année de détention provisoire, le procureur général a saisi la chambre de l’instruction aux fins de prolongation pour une seconde période de six mois.
Par arrêt du 26 mars 2025, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rejeté les moyens de prescription soulevés par M. [Y] et ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
M. [Y] a formé un pourvoi contre cette décision.
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## II. La question de droit
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : lorsqu’un arrêt de condamnation rendu par défaut est anéanti rétroactivement par l’effet de l’arrestation du condamné, quel est le point de départ du délai de prescription de la peine ? Doit-il être fixé à la date de l’ordonnance de prise de corps, seul acte subsistant, ou à la date de l’arrêt de condamnation par défaut, pourtant anéanti ?
Le demandeur soutenait que la prescription devait courir à compter de l’ordonnance de prise de corps du 28 avril 2000, ce qui aurait conduit à constater l’acquisition de la prescription, le dé…