Chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°24-19.002
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 juin 2024. Le litige trouve sa source dans une relation de travail mêlant un salarié et une organisation syndicale au sein d’un contentieux prud’homal. L’arrêt d’appel a statué sur des prétentions opposant l’employeur à ces demandeurs, dans des termes qui ont conduit ce dernier à se pourvoir en cassation.
Après communication au parquet général et tenue d’une audience publique, la Haute juridiction retient que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle en déduit, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif consacre le rejet du recours en ces termes : « REJETTE le pourvoi ; ». La question posée tient, dès lors, à la portée d’un rejet non spécialement motivé, au regard des exigences de contrôle de légalité et de motivation, ainsi qu’à ses effets sur la solution d’appel.
I. Le sens d’un rejet non spécialement motivé par application de l’article 1014 du code de procédure civile
A. Le fondement procédural et la formule de tri du moyen manifestement inopérant ou infondé L’article 1014, alinéa 1er, autorise la Cour de cassation à écarter un moyen qui ne peut, à l’évidence, emporter la censure de l’arrêt attaqué. La formulation retenue dans la décision – « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » – exprime une appréciation de non-pertinence, soit pour inopérance, soit pour défaut sérieux de contestation de la règle de droit appliquée. Le mécanisme fonctionne comme un filtre assumé du contentieux, sans examen développé ni réponse détaillée à des arguments jugés sans portée sur l’issue.
L’absence de motivation spéciale ne signifie pas absence de contrôle, mais adoption d’un contrôle allégé, circonscrit à l’évidence de l’inanité du moyen. La chambre sociale se borne ici à constater la défaillance du grief sans livrer le raisonnement complet. Le texte vise l’efficacité procédurale, en évitant une motivation redondante lorsque la solution s’impose avec clarté dans le cadre normatif applicable.
B. L’opération concrète de la règle et la confirmation implicite de la solution d’appel Le rejet non spécialement motivé ne confère pas un blanc-seing au raisonnement de la cour d’appel, mais il consolide la décision attaquée en droit positif. Le dispositif – « REJETTE le pourvoi ; » – emporte l’autorité de la chose jugée sur le litige, la solution d’appel devenant définitive entre les parties. L’arrêt de cassation ne substitue pas ses motifs à ceux de l’arrêt d’appel, il laisse subsister ceux-ci, lesquels gouvernent désormais la relation litigieuse.
La portée de cette technique se mesure ainsi à un double niveau. Au plan contentieux, elle clôt le débat de droit sans enrichir la motivation jurisprudentielle. Au plan normatif, elle ne pose pas de principe nouveau, mais conforte silencieusement l’état du droit tel qu’appliqué par les juges du fond, sauf hypothèse de contrariété manifeste qui n’est pas caractérisée.
II. La valeur et la portée de la décision au regard des exigences de motivation et des effets pratiques
A. Conformité aux exigences de motivation et équilibre avec l’objectif de célérité La motivation sommaire prévue par l’article 1014 répond à une exigence d’intelligibilité minimale, en indiquant la raison procédurale du rejet et le cadre légal mobilisé. La formule « il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » révèle le choix méthodologique imposé par le texte. Elle s’inscrit dans une conception admise du contrôle de cassation, qui peut demeurer succinct lorsque le moyen ne franchit pas le seuil de sérieux requis.
Le droit à une décision motivée n’impose pas un développement exhaustif à chaque affaire, surtout devant une juridiction suprême qui fixe prioritairement les lignes directrices. Le compromis recherché articule prévisibilité du cadre procédural, lisibilité de la formule de rejet et allocation proportionnée des ressources judiciaires, sans porter atteinte à l’accès au juge ni au droit au recours.
B. Conséquences pour la technique du pourvoi et pour le contentieux social Cette pratique incite les auteurs de pourvoi à une rigoureuse sélection et structuration des moyens, sous peine de voir ceux-ci écartés pour défaut de portée normative. Elle valorise les moyens articulant clairement la violation déterminante d’une règle de droit, démontrant l’influence des griefs sur le dispositif. La chambre sociale, soumise à un volume contentieux élevé, consolide ainsi un rôle de filtre assumé qui favorise la stabilité des solutions d’appel lorsqu’aucun enjeu de principe n’apparaît.
Pour le contentieux du travail, l’effet est ambivalent. La sécurité des décisions d’appel s’en trouve renforcée, ce qui sert la prévisibilité des relations professionnelles. En revanche, l’apport pédagogique de la Cour demeure limité lorsque le rejet n’explicite pas la norme appliquée. La doctrine y voit un coût informationnel, compensé par la lisibilité de la formule et la possibilité, dans d’autres affaires, de développer la jurisprudence lorsque l’intérêt normatif le justifie.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 juin 2024. Le litige trouve sa source dans une relation de travail mêlant un salarié et une organisation syndicale au sein d’un contentieux prud’homal. L’arrêt d’appel a statué sur des prétentions opposant l’employeur à ces demandeurs, dans des termes qui ont conduit ce dernier à se pourvoir en cassation.
Après communication au parquet général et tenue d’une audience publique, la Haute juridiction retient que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle en déduit, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif consacre le rejet du recours en ces termes : « REJETTE le pourvoi ; ». La question posée tient, dès lors, à la portée d’un rejet non spécialement motivé, au regard des exigences de contrôle de légalité et de motivation, ainsi qu’à ses effets sur la solution d’appel.
I. Le sens d’un rejet non spécialement motivé par application de l’article 1014 du code de procédure civile
A. Le fondement procédural et la formule de tri du moyen manifestement inopérant ou infondé
L’article 1014, alinéa 1er, autorise la Cour de cassation à écarter un moyen qui ne peut, à l’évidence, emporter la censure de l’arrêt attaqué. La formulation retenue dans la décision – « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » – exprime une appréciation de non-pertinence, soit pour inopérance, soit pour défaut sérieux de contestation de la règle de droit appliquée. Le mécanisme fonctionne comme un filtre assumé du contentieux, sans examen développé ni réponse détaillée à des arguments jugés sans portée sur l’issue.
L’absence de motivation spéciale ne signifie pas absence de contrôle, mais adoption d’un contrôle allégé, circonscrit à l’évidence de l’inanité du moyen. La chambre sociale se borne ici à constater la défaillance du grief sans livrer le raisonnement complet. Le texte vise l’efficacité procédurale, en évitant une motivation redondante lorsque la solution s’impose avec clarté dans le cadre normatif applicable.
B. L’opération concrète de la règle et la confirmation implicite de la solution d’appel
Le rejet non spécialement motivé ne confère pas un blanc-seing au raisonnement de la cour d’appel, mais il consolide la décision attaquée en droit positif. Le dispositif – « REJETTE le pourvoi ; » – emporte l’autorité de la chose jugée sur le litige, la solution d’appel devenant définitive entre les parties. L’arrêt de cassation ne substitue pas ses motifs à ceux de l’arrêt d’appel, il laisse subsister ceux-ci, lesquels gouvernent désormais la relation litigieuse.
La portée de cette technique se mesure ainsi à un double niveau. Au plan contentieux, elle clôt le débat de droit sans enrichir la motivation jurisprudentielle. Au plan normatif, elle ne pose pas de principe nouveau, mais conforte silencieusement l’état du droit tel qu’appliqué par les juges du fond, sauf hypothèse de contrariété manifeste qui n’est pas caractérisée.
II. La valeur et la portée de la décision au regard des exigences de motivation et des effets pratiques
A. Conformité aux exigences de motivation et équilibre avec l’objectif de célérité
La motivation sommaire prévue par l’article 1014 répond à une exigence d’intelligibilité minimale, en indiquant la raison procédurale du rejet et le cadre légal mobilisé. La formule « il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » révèle le choix méthodologique imposé par le texte. Elle s’inscrit dans une conception admise du contrôle de cassation, qui peut demeurer succinct lorsque le moyen ne franchit pas le seuil de sérieux requis.
Le droit à une décision motivée n’impose pas un développement exhaustif à chaque affaire, surtout devant une juridiction suprême qui fixe prioritairement les lignes directrices. Le compromis recherché articule prévisibilité du cadre procédural, lisibilité de la formule de rejet et allocation proportionnée des ressources judiciaires, sans porter atteinte à l’accès au juge ni au droit au recours.
B. Conséquences pour la technique du pourvoi et pour le contentieux social
Cette pratique incite les auteurs de pourvoi à une rigoureuse sélection et structuration des moyens, sous peine de voir ceux-ci écartés pour défaut de portée normative. Elle valorise les moyens articulant clairement la violation déterminante d’une règle de droit, démontrant l’influence des griefs sur le dispositif. La chambre sociale, soumise à un volume contentieux élevé, consolide ainsi un rôle de filtre assumé qui favorise la stabilité des solutions d’appel lorsqu’aucun enjeu de principe n’apparaît.
Pour le contentieux du travail, l’effet est ambivalent. La sécurité des décisions d’appel s’en trouve renforcée, ce qui sert la prévisibilité des relations professionnelles. En revanche, l’apport pédagogique de la Cour demeure limité lorsque le rejet n’explicite pas la norme appliquée. La doctrine y voit un coût informationnel, compensé par la lisibilité de la formule et la possibilité, dans d’autres affaires, de développer la jurisprudence lorsque l’intérêt normatif le justifie.