← Retour à la convention IDCC 1631
Le présent accord est applicable aux entreprises :
– entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective nationale étendue de l’hôtellerie de plein-air du 2 juin 1993, tel que défini à l’article 1-1 modifié par l’avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu ;
– et qui sont visées à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1999, en tant qu’entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise.
L’adhésion au dispositif par les entreprises visées ci-dessus est facultative.
Le cycle d’acquisition des chèques-vacances est annuel et correspond à l’année civile. L’entreprise qui souhaite adhérer peut le faire, à tout moment, en cours de période d’acquisition.
L’entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion informe l’ensemble du personnel et les délégués du personnel lorsqu’ils existent, au moins 1 mois avant le début de l’année d’acquisition suivante, au plus tard le 30 novembre.
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises ci-désignées qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.
2.1. Conditions de revenus
Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent justifier chaque année auprès de l’employeur que le montant des revenus du foyer ne dépasse pas les plafonds fixés par l’article 2 de la loi du 12 juillet 1999 et l’article 1417 du code général des impôts, actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L’information relative aux plafonds en vigueur est assurée par l’employeur.
2.2. Formalités
Afin d’attester qu’il remplit les conditions d’accès aux chèques-vacances, le salarié concerné par le dispositif justifie de ses ressources en remettant à son employeur une attestation certifiée conforme délivrée par le centre des impôts dont il dépend, ou une copie de son avis d’imposition de l’avant-dernière année.
L’employeur s’engage à respecter la confidentialité des documents détenus et à ne pas les divulguer.
2.3. Ancienneté
Les salariés sous CDI remplissant les conditions ci-dessus pourront bénéficier de ce dispositif, sur leur demande, sans condition d’ancienneté, dès la fin de leur période d’essai. Les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, notamment saisonnier, auront accès, s’ils le souhaitent, aux chèques-vacances, dès lors que leur contrat comporte une durée minimale de 4 mois. Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (ou contrats de professionnalisation) peuvent également bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions.
Tout salarié remplissant les conditions requises et qui souhaite acquérir des chèques-vacances :
– procède à des versements mensuels, sous forme d’épargne, pendant une durée comprise entre 4 et 12 mois. L’entreprise adhérente au dispositif peut choisir une durée de versement uniforme pour tous ses salariés ;
– chaque versement mensuel des salariés est d’un montant compris entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel brut en vigueur à la date d’ouverture du plan d’épargne.
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période annuelle d’acquisition des chèques-vacances, quel qu’en soit le motif et l’auteur, les dispositions suivantes seront appliquées selon la durée de l’épargne appréciée à la date de fin de préavis :
– si l’épargne constituée par le salarié est inférieure à 4 mois :
le salarié sera remboursé en numéraire du montant de sa contribution ;
– si l’épargne constituée par le salarié est égale ou supérieure à 4 mois : le salarié recouvrera le montant de sa contribution abondé de la participation de l’employeur sous forme de chèques-vacances, selon les conditions déterminées dans le présent accord.
Le salarié et l’employeur doivent adresser un courrier commun ou séparé à l’ANCV, expliquant les raisons de la clôture du plan d’épargne et demander le remboursement en numéraire ou en chèques-vacances selon les situations visées ci-dessus.
Les dispositions ci-dessus peuvent s’appliquer, sur justifications, lorsqu’un salarié invoque des motifs impérieux d’ordre personnel ou familial pour cesser sa contribution au financement de chèques-vacances (exemples : longue maladie du salarié ou d’un membre de sa famille, perte de revenus, …).
La contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut être inférieure à 20 % ni supérieure à 80 % de la valeur libératoire du titre. Chaque année, l’employeur fixe le niveau de sa contribution compris dans la fourchette indiquée ci-dessus, et en informe le personnel, et les délégués du personnel lorsqu’ils existent.
L’employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.
En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de cotisations sociales prévues par les textes, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Cette exonération est accordée dans le respect des dispositions légales en vigueur et sous réserve de l’application du présent accord de branche :
– le montant de la participation de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC brut mensuel par salarié et par an ;
– le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
– la contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l’entreprise, au sens de l’article L. 242-1 du code de sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
6.1. Informations préalables
L’employeur qui s’engage à acquérir des chèques-vacances pour le compte de ses salariés doit les informer au préalable des conditions générales d’acquisition :
– conditions de ressources et plafonds ;
– montant des chèques-vacances à acquérir ;
– durée de la période d’épargne ;
– montant de la contribution de l’employeur.
6.2. Formalités de dépôt des plans d’épargne
Le salarié doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle.
Les plans d’épargne des salariés seront déposés à l’employeur à une date fixée en fonction du début de l’épargne.
Les salariés indiqueront :
– le montant de leur contribution mensuelle ;
– la durée de l’épargne ;
– les dates auxquelles ils souhaitent recevoir les chèques-vacances ;
– la répartition entre les chèques de 10 et de 20 Euros.
6.3. Prélèvement volontaire
Les salariés volontaires autorisent l’employeur à prélever chaque mois le montant de l’épargne directement sur leur salaire, l’épargne étant ensuite reversée mensuellement avec l’abondement de l’employeur à l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Pour ce faire, les salariés remplissent l’autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II et la remettent dûment remplie à l’employeur.
L’épargne effectuée par le salarié et l’abondement de l’employeur à l’ANCV figureront mensuellement sur le bulletin de paie, sans que l’abondement de l’employeur ne revête, d’aucune manière, le caractère de salaire.
Le versement global de l’épargne et l’abondement seront effectués à l’organisme collecteur par les soins de l’employeur, dans les meilleurs délais après paiement du salaire.
Un comité de suivi est mis en place au sein de la branche de l’hôtellerie de plein-air. Il est composé des organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires du présent accord.
Il a pour rôle :
– de suivre la mise en oeuvre des chèques-vacances dans la profession de l’HPA et l’application du présent accord ;
– d’adapter chaque année l’annexe I en fonction de la revalorisation du SMIC ;
– d’informer la Commission nationale paritaire de ses travaux.
Le comité se réunira au moins 1 fois par an dans le cadre du bilan annuel présenté par l’organisme gestionnaire du dispositif des chèques-vacances.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du surlendemain de la parution au JO de son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
(hors 1 % frais de gestion ANCV, frais de dossier et CSG et CRDS)
Nom du salarié
Prénom
Fonction
Adresse
Pour faciliter la gestion de mon épargne chéques-vacances, j’autorise l’employeur :
Monsieur
En qualité de
A prélever mensuellement, pour une durée de mois,
à compter du 200.,
la somme de …
(en chiffres)
(en toutes lettres)
Fait à
Le
Signature du salarié.
