Article A111-7 – Code des assurances

Article A111-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A111-7

Les seuils mentionnés à l’ article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d’euros ; -au 2° : 13,6 millions d’euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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