Article A112 – Code des assurances

Article A112 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A112

La fiche d’information visée à l’article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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