Article A125-3 – Code des assurances

Article A125-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A125-3

Dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l’arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle prévu à l’article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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