Article A131-1 – Code des assurances

Article A131-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A131-1

Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres au lendemain de la présentation à l’assureur de la demande de la prestation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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