Définition et application par la jurisprudence
Article A131-3
Lorsque l’unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l’article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l’article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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