Article A144-3 – Code des assurances

Article A144-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A144-3

Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l’article R. 144-18 sont établis d’après un taux au plus égal à 0 %.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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