Article A160-2 – Code des assurances

Article A160-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A160-2

Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages correspondantes ne dépassent pas 500 F, en y incluant le montant des majorations légales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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