Article A211-1-1 – Code des assurances

Article A211-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A211-1-1

Les contrats d’assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l’article R. 321-1 du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l’assureur figurant à l’article suivant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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