Article A211-10 – Code des assurances

Article A211-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A211-10

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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