Article A211-11 – Code des assurances

Article A211-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A211-11

La notice relative à l’information des victimes prévue à l’article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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