Article A211-5 – Code des assurances

Article A211-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A211-5

La période de validité de l’attestation d’assurance et de l’attestation provisoire d’assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l’une des formules suivantes : a) Valable du … au … . b) Valable pour … (jours ou mois), à compter du … .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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