Définition et application par la jurisprudence
Article A230-7
Lorsqu’un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures. L’assureur doit remettre à l’étranger non-résident une attestation d’assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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