Article A310-2 – Code des assurances

Article A310-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A310-2

Les seuils mentionnés au 1° de l’article L. 310-3-1 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d’euros ; -au b : 26,6 millions d’euros ; -au d : 600 000 euros s’agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d’euros s’agissant du montant des provisions techniques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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