Article A311-1 – Code des assurances

Article A311-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A311-1

Le seuil mentionné au 1° du I de l’article L. 311-5 est de 50 milliards d’euros pour les personnes mentionnées à l’article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le seuil mentionné au 2° du I de l’article L. 311-5 est de 50 milliards d’euros pour les personnes mentionnées à l’article L. 311-1 et soumises au contrôle de groupe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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