Article A342-1 – Code des assurances

Article A342-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A342-1

Pour l’application des règles comptables, les opérations des sociétés d’épargne et des entreprises tontinières sont assimilées aux opérations mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 , sous réserve des règles spécifiques qui leur sont applicables en vertu du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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