Article A343-2 – Code des assurances

Article A343-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A343-2

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article R. 343-9 , les organismes dont les prévisions d’évolution de l’indice des prix constituent les références en matière de prévisions d’évolution de l’indice des prix sont : “ La Commission européenne ; “ L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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