Article A352-29 – Code des assurances

Article A352-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A352-29

Les seuils mentionnés au d du I de l’article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : – au i : 2 700 000 euros ; – au ii : 4 000 000 euros ; – au iii : 3 900 000 euros s’agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s’agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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