Définition et application par la jurisprudence
Article A355-1
En application du L. 355-3 , lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d’assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l’article L. 356-21 doivent communiquer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la survenance d’un tel événement et les informations nécessaires aux fins de contrôle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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