Article A421-1 – Code des assurances

Article A421-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A421-1

Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l’Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français pour l’indemnisation des accidents dont l’Etat est responsable dans les pays mentionnés à l’article L. 211-4 (1er alinéa). (convention non reproduite, voir au JONC du 21 juillet 1976).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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