Article A421-1-1 – Code des assurances

Article A421-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A421-1-1

L’indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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