Article A421-4-3

Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l’ article L. 421-6-1 du code des assurances , la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d’administration y afférant. Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.