Article A421-7

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, mentionnée au II de l’article L. 421-10, est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d’agrément d’entreprises d’assurance automobile ”. Il est affecté à cette réserve spéciale, à titre de dotation initiale, un montant de 80 millions d’euros. Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d’agrément d’entreprises d’assurance automobile ” est doté à cette réserve spéciale, lorsqu’il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve spéciale, lorsqu’il est débiteur.