Article A431-10 – Code des assurances

Article A431-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A431-10

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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