Article A431-11 – Code des assurances

Article A431-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A431-11

La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé mentionné à l’article L. 426-1 est confiée à la société CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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