Article A441-5 – Code des assurances

Article A441-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A441-5

L’unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d’acquisition que l’unité de rente acquise normalement dans l’année du rachat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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