Article D125-4-4 – Code des assurances

Article D125-4-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D125-4-4

Dès lors que les dépenses de frais de relogement d’urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d’assurance dans les conditions du présent chapitre, l’assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l’Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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