Article D125-5 – Code des assurances

Article D125-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D125-5

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l’article L. 125-1 font l’objet d’une franchise. L’assuré ne peut souscrire un contrat d’assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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