Article D443-1 – Code des assurances

Article D443-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D443-1

Les membres du groupement mentionné à l’article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime . Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l’alinéa précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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