Article L100-1 – Code des assurances

Article L100-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L100-1

Pour l’application du présent livre, les mots : « la France », les mots : « en France », et les mots : « territoire de la République française » désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d’établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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