Article L111-1

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l’exception des articles L. 111-6 , L. 112-2 , L. 112-4 , L. 112-7 et L. 113-4-1 , ils ne sont applicables ni aux contrats d’assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d’assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d’application. Il n’est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d’entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.