Article L111-12 – Code des assurances

Article L111-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L111-12

Lorsqu’une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l’ article 1367 du code civil . L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article L. 100 du code des postes et communications électroniques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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