Article L111-8 – Code des assurances

Article L111-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L111-8

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d’assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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