Article L113-12-1 – Code des assurances

Article L113-12-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L113-12-1

La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12 , doit être motivée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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