Article L113-5 – Code des assurances

Article L113-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L113-5

Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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