Article L121-7 – Code des assurances

Article L121-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L121-7

Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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