Article L121-9 – Code des assurances

Article L121-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L121-9

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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