Article L122-3 – Code des assurances

Article L122-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L122-3

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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