Article L123-3 – Code des assurances

Article L123-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L123-3

Après l’aliénation soit de l’immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l’assureur à l’acquéreur ne prend effet qu’à l’expiration de l’année d’assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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