Article L124-1-1 – Code des assurances

Article L124-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L124-1-1

Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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