Article L126-1 – Code des assurances

Article L126-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L126-1

Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 . La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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