Article L127-2-1 – Code des assurances

Article L127-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L127-2-1

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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