Article L127-5 – Code des assurances

Article L127-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L127-5

En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l’assureur de protection juridique informe l’assuré du droit mentionné à l’article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article L. 127-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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