Article L127-8 – Code des assurances

Article L127-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L127-8

Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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