Article L132-1 – Code des assurances

Article L132-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L132-1

La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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