Article L132-16 – Code des assurances

Article L132-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L132-16

Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13 , deuxième alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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