Article L132-2 – Code des assurances

Article L132-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L132-2

L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée. Le consentement de l’assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour le transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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