Article L132-22-2 – Code des assurances

Article L132-22-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L132-22-2

Les sommes dues au titre d’une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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